Quelles sont nos garanties ?

La garantie de remboursement s’applique dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés. Ainsi la vente est annulée, l’acquéreur perçoit le remboursement des sommes qu’il a déjà versées.

Vous assure l’achèvement de vos travaux de votre appartement, malgré une défaillance du promoteur immobilier. Cela vous garantit à vous, en tant qu’acheteur ainsi qu’à votre banque que votre bien vous sera livré.

La garantie d’isolation phonique prend effet pendant les douze mois après la possession du bien immobilier. L’acquéreur est alors couvert contre les nuisances sonores définies et encadrées par l’arrêté du 30 juin 1999.

Cette garantie prend effet dès la livraison de votre bien. À ce moment là, s’il y a des malfaçons ou des désordres apparents, vous pouvez les notifier. Le promoteur immobilier doit alors réaliser des travaux de reprises afin de vous livrer votre bien en parfait achèvement. Vous pourriez demander de refaire les portes et fenêtres par exemple. La garantie de parfait achèvement vous couvre durant la première année contre les malfaçons ou les désordres qui n’étaient pas visibles. La garantie ne prend pas effet pour remédier aux effets de l’usure normale ou l’usage.

La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement s’étend sur les deux années qui suivent la réception de votre bien et elle couvre le remplacement des équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Les éléments qui sont pris en compte dans cette garantie sont ceux qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti. Vous pourriez donc changer par exemple les volets ou le ballon d’eau chaude.

La garantie décennale ou l’assurance dommage ouvrage s’étend sur les dix années qui suivent la réception de votre bien. Cette garantie couvre les dommages apparaissant au niveau de la construction et qui en compromettraient sa solidité ou qui la rendraient impropre à sa destination. La garantie décennale peut couvrir par exemples les risques d’effondrement ou un défaut d’étanchéité.

La garantie des vices et défauts de conformité apparents s’applique lorsque le promoteur réceptionne les travaux réalisés par le constructeur. Le promoteur vérifie la qualité du bien et doit notifier les travaux non conformes sous la forme d’un procès-verbal. À ce moment-là, l’acquéreur ne peut pas voir son bien, alors la loi lui accorde un délai de 1 mois pour dénoncer les vices apparents une fois la possession du bien.