- 15 août 2021
Temps de lecture : 5 minutes
Le mode d’emploi du permis de construire
Le permis de construire ou également appelé permis de construction est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie où vous allez construire votre logement neuf. Pour bâtir votre appartement Le Duo®, l’obtention du permis de construire se traduit par l’autorisation de débuter les travaux.
Pour quels travaux le permis de construire est obligatoire ?
La législation française énonce « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire », d’après l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme. Plus précisément voici les situations dans lesquelles un permis de construire est obligatoire pour réaliser les travaux :
- La construction d’une maison individuelle de plus de 20 mètres carrés
- L’installation d’une piscine qu’elle soit hors-sol ou bien dotée de fondations quand le bassin a une superficie d’au moins 100 mètres carrés
- La construction d’un abri de jardin, un garage, une cabane lorsque sa surface plancher est supérieure à 20 mètres carrés.
Ainsi, la construction de votre logement Le Duo® nécessite l’autorisation de la mairie pour démarrer les travaux.
Quelles sont les étapes pour demander un permis de construire ?
1. Comment constituer votre demande de permis de construire ?
Lorsque vous faites appel à un constructeur comme Le Duo® pour votre projet immobilier, c’est lui qui va s’occuper de créer le dossier. En effet, l’assistante commerciale qui est en charge de votre dossier va rassembler tous les documents essentiels pour constituer votre dossier pour la demande de permis de construire. La demande doit être faite obligatoirement via un formulaire national, le CERFA 13406*02, si vous souhaitez y jeter un œil, Cliquez-ici.
Une demande de permis de construire s’effectue en quatre exemplaires voire cinq dans le cas où il serait concerné par une législation sur les Monuments Historiques. Dans le dossier, on doit retrouver les éléments suivants :
- L’identité du demandeur
- L’identité et la qualité de l’auteur du projet
- La localisation et la superficie du terrain
- La nature du chantier
- La destination des constructions et le nombre
- Le formulaire d’attestation de la réalisation de l’étude de faisabilité ainsi que la prise en compte de la réglementation thermique
- Les caractéristiques de votre projet : le plan-masse, le plan des façades, un plan de coupe, un visuel de votre Duo® intégré sur le terrain, une photo de la parcelle et la notice
La demande de permis est comprise dans le prix du contrat de construction, vous n’aurez donc pas à payer un supplément. Comme nous le promettons, construire avec Muc Habitat et Le Duo® est un gage de sérénité, ce service va vous permettre de gagner de temps et de faire appel à notre expertise. En effet, notre équipe s’informe sur les dispositions mises en place pour la commune ainsi que des règles d’urbanisme afin de vous garantir au maximum l’obtention de votre permis de construire. Notre expertise dans l’immobilier en Alsace, nous aide grandement dans la demande de permis de construire.
2. Comment transmettre votre demande de permis de construire à la mairie ?
C’est également les membres de l’équipe Le Duo® qui vont envoyer le dossier à la mairie concernée. Pour transmettre votre dossier, il est possible de l’envoyer par lettre recommandée, le déposer à la mairie contre décharge et également par voie électronique depuis 2018. Une fois que la mairie a réceptionné votre demande de permis de construire, un numéro lui est alors attribué. Vous allez alors recevoir un récépissé de dépôt pour confirmer la réception de votre demande.
3. Quels sont les délais d’instruction pour un permis de construire ?
Les délais d’instruction sont les délais durant lesquelles la mairie va vérifier votre dossier. L’équipe de la mairie ou bien un service extérieur va contrôler la conformité de votre projet au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Le délai d’instruction pour un Duo® est de deux mois voire trois si votre appartement se situe aux alentours d’un monument historique. Dans le cas, où la mairie aurait besoin de pièces complémentaires ou de faire appel à d’autres services, le délai d’instruction pourrait être augmenté.
4. Quelles peuvent être les décisions prises par la mairie concernant votre demande de permis de construire ?
La mairie dans laquelle vous souhaitez construire votre logement neuf va alors décider de l’obtention ou non du permis de construire. En outre, si votre appartement se situe dans un secteur protégé, l’approbation de l’Architecture des bâtiments de France (ABV) est nécessaire pour la délivrance du permis de construire. Notre équipe favorise l’échange et le partage avec les instructeurs afin de favoriser l’acceptation du projet.
Les différentes formes de décisions sont :
- L’acceptation du permis de construire : la décision de la mairie prend forme d’un arrêté municipal. Elle vous est adressée par la lettre recommandée avec un avis de réception ou bien par courrier électronique. Bonne nouvelle les travaux vont bientôt démarrer !
- Le refus : dans le cas où votre demande serait refusée par la mairie vous pouvez lui demander de revoir cette décision à l’aide d’un recours gracieux. Pour cela, il est indispensable de justifier en quoi le permis aurait dû être accepté grâce à un argumentaire et de plans. Il est également possible que le refus soit émis au nom de l’État, pour contrer ce refus il est possible de réaliser un recours hiérarchique. Si après ces démarches, la décision reste la même alors vous pouvez intenter un recours devant le tribunal administratif.
- L’absence de réponse : dans le cas où la mairie ne vous fait pas retour dans les délais annoncés, alors comme le précise le ministère de la Justice « le silence de l’administration vaut délivrance tacite du permis ». Cela signifie que vous avez obtenu l’obtention de votre permis de construire suite à l’absence d’opposition de la mairie. Afin d’être sur il est préférable de demander à la mairie une attestation qui énonce leur absence d’opposition.
5. Une fois que le permis de construire est accepté, qu’est-ce qu’il se passe ?
Une fois que vous recevez l’obtention de votre permis de construire, il doit être présent sur le terrain et en mairie. Notre équipe va afficher sur le terrain, le récépissé de dépôt pour attester la date de dépôt. Par la suite, vous allez également retrouver sur votre terrain le panneau de chantier. Le Duo® vous fournit votre panneau qui atteste le permis de construire. Sur ce dernier on doit retrouver, votre nom, la date ainsi que le numéro de permis, la superficie du terrain et celle du plancher autorisée, la hauteur de la construction, les possibilités de recours, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et également le nom de l’architecte s’il est intervenu dans le projet. Après cela, le chantier de votre Rez-de-Jardin ou de votre Attique peut démarrer. Une fois le permis délivré, les travaux peuvent débuter sous les trois prochaines années.
Est-ce que je peux visiter le chantier de mon logement ?
Les personnes qui ont l’autorisation de visiter le chantier sont le préfet, le maire, les agents de la Direction Départementale des territoires afin de vérifier la conformité. Les autres personnes autorisées à accéder au chantier sont bien évidemment les artisans et les membres de l’équipe Le Duo®. C’est le constructeur qui détient la garde juridique de l’ouvrage. Vous pourrez aller visiter le chantier de votre logement, à chaque appel de fonds afin de vérifier si les travaux sont conformes à ce qui est prévu dans le contrat. Si vous souhaitez le visiter à un autre moment vous pouvez demander à votre conducteur de travaux un rendez-vous sur le chantier. Vous l’avez bien compris, le client n’a pas l’autorisation d’aller sur le chantier hormis quand il est accompagné du conducteur de travaux.
Dans le cas, où vous auriez d’autres questions n’hésitez pas à nous contacter au 03.90.59.39.20